Toute utilisation de l’Application Mobile BAP est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
- MENTIONS LÉGALES
Éditeur de l’Application :
Biocorp PRODUCTION
RCS CLERMONT-FD 453 541 054
Capital social : 5 005 454,00 euros
Siège social : ZI de Lavaur, La Béchade, 63500 ISSOIRE
Tél. 04 73 55 70 50
Directeur de la publication : Xavier JULIA
- DÉFINITIONS
Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de l’acceptation et de l’exécution des CGU :
- « Application » désigne l’Application mobile BAP permettant à un Utilisateur l’accès et l’utilisation de Fonctionnalités et Contenus ;
- « Dispositif» désigne un dispositif connecté propriété de Biocorp à clipser sur un stylo injecteur ;
- « CGU » désigne les conditions générales d’utilisation de l’Application qui sont destinées à encadrer l’utilisation de l’Application par tout Utilisateur ;
- « Contenus » désigne l’ensemble des textes, photographies, illustrations, vidéos, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein de l’Application ;
- « Fonctionnalités » désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées aux Utilisateurs de l’Application ;
- « Services» désigne l’ensemble des services proposés aux Utilisateurs de l’Application afin de bénéficier des Fonctionnalités de l’Application ;
- « Société » désigne la société Biocorp Production, qui édite l’Application en qualité d’éditeur, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « loi LCEN ») ;
- « Utilisateur (s) » désigne toute personne physique à titre privé accédant aux Fonctionnalités et Contenus de l’Application, après acceptation des présentes CGU.
- OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de régir l’utilisation de l’Application, de ses Services et de ses Contenus par tout Utilisateur. Elles ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’Application ainsi que les droits et obligations respectifs entre l’Utilisateur de l’Application et la Société.
Si l’une des dispositions des présentes CGU est jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes CGU.
Aucune renonciation à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être considérée comme une renonciation définitive à cette disposition ou à toute autre disposition des présentes CGU.
- ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve, à l’égard de l’Utilisateur, à compter de leur acceptation par l’Utilisateur, indiquée au démarrage de l’Application.
MISE EN GARDE SUR LES PRÉSENTES CGU
TOUT UTILISATEUR S’ENGAGE À RESPECTER INCONDITIONNELLEMENT ET INTÉGRALEMENT LES TERMES DES PRÉSENTES CGU SUIVANT LES MODALITÉS DÉCRITES CI-APRÈS.
EN ACCÉDANT À L’APPLICATION ET EN UTILISANT LES FONCTIONNALITÉS ET CONTENUS, L’UTILISATEUR RECONNAÎT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE L’INTÉGRALITÉ DES PRÉSENTES CGU ET LES ACCEPTE SANS RESTRICTION NI RÉSERVE EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « VALIDER ».
L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE L’EXPRESSION DE SON CONSENTEMENT SE MATÉRIALISE PAR LE FAIT DE COCHER LA CASE « J’AI LU ET J’ACCEPTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION » ET PAR L’ACTIVATION DU BOUTON « VALIDER » (UN BOUTON « REFUSER » S’AFFICHE ÉGALEMENT).
LES PRÉSENTES CGU SONT ACCESSIBLES AU SEIN DE L’APPLICATION ET À L’ADRESSE SUIVANTE :https://biocorpsys.com/fr-cgu-bap/
Lorsque l’Application est utilisée de manière collaborative par plusieurs personnes successivement sur la même instance de l’Application ou que l’adresse mail enregistrée est dite « générique », l’acceptation des présentes CGU est réputée être reconnue par tout utilisateur accédant à l’Application.
Les présentes CGU restent en vigueur pendant toute la durée de la relation de l’Utilisateur avec la Société, qui peut être contractuelle, précontractuelle, ou plus généralement, commerciale. La résiliation des présentes CGU prendra effet à compter de la suppression de l’Application de l’équipement mobile.
Enfin, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à l’Application sans avertissement préalable ni indemnité d’aucune sorte. Par conséquent, dans ce cas, les CGU peuvent ne pas être applicables de manière temporaire ou permanente.
- CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DE L’APPLICATION
L’accès à l’Application est limité et réservé aux personnes à qui la Société a communiqué un code d’activation (ou « token »).
L’accès à l’Application et son utilisation par tout Utilisateur sont soumis aux présentes CGU et aux lois applicables en vigueur.
Les Utilisateurs ne peuvent utiliser les Services et le Contenu fournis dans le cadre de l’Application à des fins autres que pour leur destination telle que définie dans ces CGU et, en particulier, ils doivent s’abstenir d’utiliser l’Application, y compris les Services et Contenus, pour promouvoir un produit, un service, un établissement de santé ou, de manière générale, pour toute publicité ou promotion ou à des fins professionnelles ; sauf avec l’autorisation expresse de la Société et dans le respect de spécifications définies.
Toute autre utilisation frauduleuse des droits de la Société expose l’Utilisateur à des poursuites, le cas échéant.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau Internet reste à sa charge exclusive.
- PRÉSENTATION DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION, DES FONCTIONNALITÉS ET DES CONTENUS
L’Application propose un service à des fins de recherche et développement, d’essais, d’études, de démonstrations, d’appels d’offres aux intégrateurs et plus généralement, à toutes fins que la Société pourra définir.
L’Application n’a pas été conçue pour être utilisée au profit des patients, des soignants ou des professionnels de santé.
L’Application traite des données produites par un Dispositif, qui permet aux Utilisateurs d’accéder, depuis l’Application, à différents Services et Contenus.
L’Application comprend notamment des fonctionnalités permettant à l’Utilisateur de :
- Associer un ou plusieurs Dispositif(s),
- Suivre le statut du Dispositif,
- Parcourir l’historique des données enregistrées par le Dispositif.
Selon les autorisations associées au code d’activation, l’Utilisateur pourrait avoir accès à d’autres fonctionnalités de l’Application.
- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ
Responsabilité de l’entreprise
La Société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de l’Application, des Fonctionnalités et des Contenus fournis dans les limites définies aux présentes CGU.
En conséquence, la Société ne sera responsable que des dommages directs et prévisibles liés à l’utilisation de l’Application, de ses Fonctionnalités et de ses Contenus par l’Utilisateur ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Limitations de responsabilité
Chaque Utilisateur reste entièrement et personnellement responsable de l’utilisation de l’Application et de ses Contenus et Fonctionnalités, notamment de l’utilisation des informations dont il bénéficie dans ce cadre ainsi que de l’ensemble des informations qu’il fournit via l’Application, dans les conditions de droit commun.
Chaque Utilisateur s’engage à valider l’adéquation de l’Application, de ses Fonctionnalités et de ses Contenus à ses propres besoins. L’Application ne peut pas être utilisée pour un suivi médical.
Par ailleurs, chaque Utilisateur reconnaît que la Société ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause, y compris les dommages qui pourraient être causés par :
- La propagation éventuelle de virus, de fraudes informatiques, en raison des contraintes et limites du réseau Internet ;
- La perte, la détérioration ou l’altération des dossiers ;
- L’utilisation par l’Utilisateur de l’Application, de ses Services et de ses Contenus et/ou l’interprétation de ses Services ou Contenus ;
- L’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder à l’Application, aux Services et aux Contenus, à l’exception des dommages directs résultant d’une négligence grave ou intentionnelle.
D’une manière générale, chaque Utilisateur s’engage à utiliser l’Application :
- Dans le respect des lois, règlements et droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle et industrielle y compris, notamment, ceux de la Société figurant dans l’Application ;
- Équitablement et conformément à son objectif.
En particulier, il appartient à chaque Utilisateur :
- Pour répondre aux obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Cybersécurité » des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- Utiliser l’Application, ses Services et ses Contenus dans le respect des présentes CGU et des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
- Ne pas commercialiser tout ou partie des Services ou des Contenus accessibles via l’Application.
- CYBERSÉCURITÉ
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de manière à protéger ses propres données et matériels, et notamment son équipement mobile dans lequel ses données sont stockées via l’Application contre la contamination par des virus ou autres formes d’attaques, circulant éventuellement via l’Application.
L’Utilisateur reconnaît l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et du réseau Internet, notamment en matière de :
- Manque de fiabilité du réseau Internet ou cellulaire ou de la connectivité Bluetooth ;
- Continuité et/ou performances non garanties de l’accès à l’Application et à ses Contenus, Fonctionnalités et Services ;
- Toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de la Société.
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’ampleur, pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que certaines informations techniques d’utilisation de l’Application, liées aux dysfonctionnements, peuvent être transmises anonymement à la Société par Crashlytics. Ces informations sont utilisées pour suivre, hiérarchiser et résoudre les problèmes de stabilité qui érodent la qualité de l’Application afin de permettre le suivi technique et la correction de toute erreur dans l’Application.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle ou dispose d’un droit d’utilisation sur les Contenus et Fonctionnalités de l’Application.
L’utilisation de l’Application ne confère en aucun cas à l’Utilisateur un droit de propriété quelconque, ou une licence de propriété intellectuelle, sur l’Application, ses Fonctionnalités et Contenus.
Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion de tout ou partie des Contenus de l’Application est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
L’ensemble des Contenus et Fonctionnalités de l’Application, incluant de manière non limitative, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par la Société, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.
L’Utilisateur bénéficie sur ces Contenus et Fonctionnalités d’un droit d’usage privé, personnel, non cessible et non exclusif.
Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, l’Utilisateur s’interdit toute reproduction, représentation et utilisation autre que celles visées ci-dessus et notamment :
- Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de l’Application ;
- Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur l’Application.
Toute autre forme d’utilisation des Contenus ou des Fonctionnalités en violation des droits de la Société constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français, susceptible d’exposer les auteurs de ces agissements à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
La Société se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle juge adéquates afin d’empêcher ou de mettre un terme à l’atteinte à ses droits d’auteurs ou aux droits d’auteurs de tiers, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures.
- PROTECTION DES DONNÉES UTILISATEUR
Des données relatives à l’utilisation de l’Application et aux Dispositifs jumelés par les Utilisateurs peuvent être collectées par la Société.
Pour plus d’informations sur les données collectées par l’Application, la Politique de confidentialité est accessible à l’adresse suivante : https://biocorpsys.com/confidentialite-donnees-bap/
- FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’inaccessibilité de l’Application et de ses Contenus, Fonctionnalités et Services causée par des événements indépendants de sa volonté, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations (« Force Majeure », article 1218 du Code civil français).
L’exécution des présentes CGU sera suspendue aussi longtemps que durera l’événement de Force Majeure et la Société tentera toujours de mettre fin à l’événement de Force Majeure dans la mesure du possible et en employant des efforts commercialement raisonnables.
Si l’empêchement est définitif, l’Application ne sera plus opérationnelle.
- LIENS
Toute mise en œuvre d’un lien vers l’Application requiert l’autorisation expresse et préalable de la Société qui peut être sollicitée à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
- MODIFICATIONS DES CGU ET ÉVOLUTIONS DE L’APPLICATION
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation de l’Application, de ses Fonctionnalités et Contenus.
L’Application fera l’objet d’une vérification régulière afin de déterminer si des évolutions sont possibles et si elle présente ou non un risque de dysfonctionnement pour les Utilisateurs. Selon l’App Store et les paramètres choisis par l’Utilisateur, l’Utilisateur peut installer la dernière version disponible manuellement ou automatiquement.
L’Utilisateur sera informé de toute mise à jour des présentes CGU dans l’Application avec un moyen d’accéder à la nouvelle version. En fonction du niveau d’importance de la modification apportée aux CGU, l’une des situations suivantes s’appliquera : la poursuite de l’utilisation de l’application peut être considérée comme une acceptation tacite des mises à jour ; l’utilisateur peut être tenu de donner avis sur la nouvelle version en guise d’acceptation tacite ; ou l’utilisateur peut être tenu d’accepter explicitement les modifications. Cette procédure s’applique lorsque l’Application est connectée à Internet.
Enfin, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à l’Application sans avertissement préalable ni indemnité d’aucune sorte.
- ARRÊT DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION PAR L’UTILISATEUR
À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de ne plus utiliser l’Application en la supprimant et/ou la désinstallant de son équipement mobile selon la procédure applicable à celui-ci.
- LOI APPLICABLE
Les présentes CGU, sont régies par la loi française.
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’Application ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur.
- CESSION
La Société peut céder à tout moment les présentes CGU à une filiale ou à un successeur, quelle que soit la nature de l’opération.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des présentes CGU à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.
