PP_MOSA_FR_Ed. 1.0 (2025-02)
La société Biocorp Production (« Société ») a développé et est l’éditeur de l’Application mobile MOSA BIOCORP® et prend très au sérieux le respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel. C’est la raison pour laquelle la Société s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles et à respecter la réglementation applicable, à savoir :
- la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;
- le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016, dit « RGPD».
La présente Politique de Confidentialité a pour objet d’informer au mieux les Utilisateurs de l’Application mobile MOSA BIOCORP® de la manière dont la Société protège les données à caractère personnel qu’elle collecte dans le cadre de l’utilisation de l’Application MOSA BIOCORP® et sur les engagements pris par la Société afin de veiller au respect des données à caractère personnel des Utilisateurs.
En poursuivant l’utilisation de l’Application mobile, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des termes de la présente Politique de Confidentialité.
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Une donnée personnelle est toute information qui vous concerne et qui permet de vous identifier ou de vous réidentifier, directement ou indirectement.
Nous traitons des données relatives à votre utilisation de l’Application mobile MOSA BIOCORP®. Cette politique a pour objet de décrire les conditions de collecte et d’utilisation de vos données lors de votre utilisation de l’Application mobile MOSA BIOCORP®.
Pourquoi recueillons-nous vos données personnelles et quelle est la base légale de ce traitement ?
Le traitement des données est fondé sur l’intérêt légitime de Biocorp Production à fournir aux patients un dispositif médical associé à l’Application mobile répondant à leurs besoins médicaux. En outre, la collecte des données d’usage permet à Biocorp d’accéder à ces données à des fins d’analyse et d’amélioration de l’Application mobile MOSA BIOCORP®, y compris l’anticipation de dysfonctionnements.
Avec votre consentement, les données collectées par l’Application peuvent également être réutilisées aux fins de réalisation d’une étude de recherche en lien avec l’utilisation du Capteur et de l’Application mobile. Pour plus d’information à ce sujet, nous vous invitons à consulter la notice d’information remise par votre professionnel de santé lors de votre inclusion à l’étude.
Quelles données vous concernant vont être collectées ?
Les données vous concernant qui seront collectées dans le cadre de votre utilisation de l’Application mobile MOSA BIOCORP® sont les suivantes :
Données collectées et transmises par le Capteur à l’Application mobile MOSA BIOCORP® :
(Le « Capteur » désigne un dispositif médical de classe I bénéficiant d’un marquage CE d’après la règlementation UE 2017/745 et propriété de Biocorp, appelé « Mallya ® », à clipser sur un stylo injecteur.)
- Date et heure de la délivrance d’une injection
- Numéro de série du Capteur
- Niveau de batterie
- Code erreur en cas de dysfonctionnement
Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il est le seul responsable de l’enregistrement et de l’exactitude des données renseignées au sein de l’Application mobile, et qu’il s’engage à prendre toute précaution utile, notamment en termes de sécurité de l’accès à son équipement, afin que lesdites données ne soient pas rendues accessibles à des tiers non autorisés. La Société ne pourra être responsable de l’accès par un tel tiers aux données saisies dans l’Application en cas de négligence de l’Utilisateur.
Données d’usage collectées par l’Application mobile MOSA BIOCORP® :
- Date et heure de l’appairage de l’Application avec le Capteur
- Date et heure de la connexion de l’Application avec le Capteur
- Date et heure de récupération par l’Application de chaque injection enregistrée par le Capteur
- Date et heure de l’accès aux détails de chacun des écrans de l’Application
L’Application mobile et ainsi Biocorp Production collectent des données indirectement identifiantes. En effet, le lien entre vos informations et les données relatives aux injections réalisées n’est possible qu’à travers le numéro de série du Capteur et le questionnaire patient lié à votre participation à l’étude.
Par ailleurs, dans le cadre de l’étude, les injections enregistrées ne correspondent pas à de véritables injections, car vous devez utiliser un stylo de démonstration dépourvu d’aiguille, sans effectuer d’injection sur vous-même.
Ainsi, Biocorp Production ne recueille aucune donnée personnelle directement identifiante via l’Application mobile. Pour toute information sur les données personnelles collectées par Biocorp dans le cadre de votre participation à l’étude de recherche et à cette fin, veuillez consulter les documents dédiés et vous référer au questionnaire patient.
Où vos données personnelles sont-elles conservées et combien de temps ?
Les données relatives au fonctionnement du Capteur et de l’Application mobile, seront conservées pendant une durée maximale de vingt-quatre (24) mois, sur la base légale de l’intérêt légitime de la Société, afin qu’elle puisse effectuer des analyses ou des évaluations post-marché relatives à l’amélioration des performances du Capteur en tant que dispositif médical et de l’Application mobile, y compris, mais sans s’y limiter, la surveillance d’éventuels dysfonctionnements.
Qui a accès à vos données personnelles ?
La Société s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles collectées et s’engage à ce que vos données personnelles ne soient accessibles qu’aux personnes autorisées comprenant les personnes suivantes :
Concernant vos données personnelles indirectement identifiantes :
- Le personnel de la Société dont la participation est nécessaire au traitement des données, y compris dans le cadre de l’étude ;
- Les personnes chargées de l’analyse des données d’usage relatives à l’Application mobile MOSA BIOCORP® et au Capteur.
Concernant vos données personnelles directement identifiantes :
Pour rappel, Biocorp Production ne recueille aucune donnée personnelle directement identifiante via l’Application mobile.
Vos droits sur vos données personnelles
Vous disposez de plusieurs droits concernant le traitement de vos données personnelles. Ces droits comprennent les suivants :
- Accès : vous avez le droit de demander l’accès à vos données personnelles.
- Correction : vous avez le droit de demander la correction des données personnelles incomplètes ou inexactes que nous détenons à votre sujet.
- Suppression : dans certaines circonstances, vous avez le droit de nous demander la suppression ou l’effacement des données personnelles. Il existe cependant des exceptions dans lesquelles nous pouvons refuser une demande de suppression, par exemple lorsque les données personnelles sont nécessaires au respect de la loi ou si elles se trouvent être en lien avec des réclamations.
- Restriction: vous avez le droit de nous demander de suspendre le traitement de certaines données personnelles vous concernant, notamment si vous souhaitez que nous établissions leur exactitude.
- Opposition : vous avez le droit de contester le fait que nous traitions des données personnelles sur la base d’intérêts légitimes (ou d’intérêts pour des tiers). Cependant, nous pouvons être autorisés à continuer de traiter vos données personnelles sur la base de nos intérêts légitimes impératifs ou lorsque cela est justifié par des réclamations légales.
- Utilisation des données personnelles après votre décès: vous avez le droit de fixer les instructions relatives à l’utilisation de vos données personnelles après votre décès.
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de surveillance de la protection des données personnelles : en France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Comment exercer vos droits ?
Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données personnelles ou si vous souhaitez exercer l’un des droits mentionnés ci-dessus, veuillez contacter la Société : le délégué à la protection des données (DPD) dont les coordonnées sont : gdpr@biocorp.fr ou Biocorp Production, DPO, Service Juridique, La Béchade ZI La Lavaur, 63800 Issoire, France.
Afin de vérifier votre identité dans l’exercice de vos droits en matière de protection des données, il peut vous être demandé de fournir des informations qui permettront au responsable du traitement de confirmer votre identité au-delà de tout doute raisonnable.
Toute future modification de la Politique de confidentialité sera mise en ligne sur le site internet de La Société à l’adresse suivante : https://biocorpsys.com/politique-de-confidentialite-pour-la-protection-des-donnees-app-mosa/. La Société conseille à chaque Utilisateur de l’Application de s’y reporter fréquemment pour consulter tout changement ou mise à jour de la présente Politique de confidentialité.
Conditions générales d’utilisation :